Arrêté du 17 juillet 2017

Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE
de postes
Directeur de cabinet 75 Paris 1
Intendant en chef 75 Paris 1
Total NAS services de l'Etat 2

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