ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 1

Créé le 30 juillet 2015 · En vigueur depuis le 6 mai 2017

Les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense sont :
1° Parmi les services relevant du Premier ministre : l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
2° Parmi les services relevant du ministre de la défense : l'état-major de la cyberdéfense de l'état-major des armées, la direction technique de la direction générale de l'armement et la direction technique de la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Parmi les services relevant du ministre de l'intérieur : le service du haut fonctionnaire de défense et la direction technique de la direction générale de la sécurité intérieure.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Modifié parArrêté du 4 mai 2017art. 1

En vigueur du jeudi 30 juillet 2015 au vendredi 5 mai 2017