En vigueur depuis le 30 juillet 2015
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Accès restreint aux outils de cybersécurité
Au sein des services énumérés à l'article 1er (Services de l'État pour la cybersécurité), les équipements, instruments, programmes informatiques et données mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense (Mesures de défense contre les cyberattaques) sont mis à disposition des seuls agents chargés de la défense des systèmes d'information.