ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Au sein des services énumérés à l'article 1er (Services de l'État pour la cybersécurité), les équipements, instruments, programmes informatiques et données mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense (Mesures de défense contre les cyberattaques) sont mis à disposition des seuls agents chargés de la défense des systèmes d'information.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2015

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Accès restreint aux outils de cybersécurité

Résumé. Seuls les agents spécialisés peuvent utiliser des outils informatiques spécifiques pour protéger les systèmes d'information de l'État.

Au sein des services énumérés à l'article 1er (Services de l'État pour la cybersécurité), les équipements, instruments, programmes informatiques et données mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense (Mesures de défense contre les cyberattaques) sont mis à disposition des seuls agents chargés de la défense des systèmes d'information.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2015

Source : Légifrance