Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-1 et suivants (Statut de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace)Art. R.3411-1Statut de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espaceL'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public spécialisé dans la science, la culture et les professions, contrôlé par le ministre de la défense. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 7 (Création des comités techniques dans les établissements publics)Art. 7Création des comités techniques dans les établissements publicsUn comité technique est créé dans chaque établissement public de l'État, sauf s'il est industriel ou commercial. ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu la décision n° 01/ISAE/DG du 4 janvier 2012 fixant la composition du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu la décision n° 604/ISAE/SG/bp du 2 juillet 2012 portant désignation des représentants du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 1er avril 2014,
Arrêtent :