Arrêté du 17 juillet 2013

Article 31

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2014

Le directeur général du travail, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mardi 30 juin 2020