Arrêté du 17 juillet 2013

Article 5

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2014

Sous une forme dématérialisée, SISERI informe l'employeur de la complétude des informations reçues ou, en cas d'informations manquantes, de celles devant être renseignées.
Le cas échéant, SISERI attribue, lors de la déclaration initiale, le numéro d'enregistrement de la carte de suivi médical qui est notifié à l'employeur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mardi 30 juin 2020