Arrêté du 17 juillet 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2012

Art. 7

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Renommage d'une sous-direction

Résumé. La sous-direction de la communication et de la documentation est renommée en sous-direction de la communication.

A modifié les dispositions suivantes :

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