JORF n°0166 du 19 juillet 2013

Article 2

Article 2

A l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, les mots : « et de la documentation » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, les mots : « et de la documentation » sont supprimés.