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Modification de la liste des centres pour le congé de formation syndicale
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 1998Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 57 (7°) et 136 ;
Vu le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ;
Vu l'arrêté du 9 février 1998 modifié fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu les propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 avril 2012 et du 27 juin 2012,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 1998Art. 1
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1 modifié
En vigueur depuis le 26 juillet 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon