Arrêté du 17 juillet 2009

Article 23

Abrogé20 juin 2018

Créé le 24 octobre 2009

A la mise en service, une campagne de mesures est effectuée permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles 6 et 9.
La conformité de l'installation et du fonctionnement de tout appareil de surveillance automatisée fait l'objet d'un contrôle et d'un test de surveillance annuel. Au moins tous les trois ans, pour les appareils le nécessitant, un étalonnage est effectué au moyen de mesures parallèles par les méthodes de référence.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 octobre 2009 au mardi 19 juin 2018