Arrêté du 17 juillet 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Lorsque cela est nécessaire pour atteindre le bon état des eaux prévu au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), le préfet coordonnateur de bassin fixe des dispositions plus strictes d'interdiction de substances dangereuses ou de limitation de l'introduction de polluants non dangereux, en indiquant les raisons de ce choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des eaux souterraines contre la pollution

Résumé. Le préfet peut interdire ou limiter certains polluants pour protéger les eaux souterraines.

Lorsque cela est nécessaire pour atteindre le bon état des eaux prévu au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), le préfet coordonnateur de bassin fixe des dispositions plus strictes d'interdiction de substances dangereuses ou de limitation de l'introduction de polluants non dangereux, en indiquant les raisons de ce choix.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 août 2009

Source : Légifrance