Arrêté du 17 juillet 2009

Article 22

Créé le 31 juillet 2009

La décision définitive de retrait est prise par le directeur de l'administration pénitentiaire après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 juin 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 22 mai 2014art. 72 (V)

En vigueur du vendredi 31 juillet 2009 au jeudi 26 juin 2014