Abrogé27 juin 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 mai 2014 - art. 72 (V)
Créé le 31 juillet 2009
La décision définitive de retrait est prise par le directeur de l'administration pénitentiaire après avis de la commission administrative paritaire compétente.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 22 mai 2014 - art. 72 (V)
Créé le 31 juillet 2009
La décision définitive de retrait est prise par le directeur de l'administration pénitentiaire après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Abrogé depuis le vendredi 27 juin 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 22 mai 2014art. 72 (V)
En vigueur du vendredi 31 juillet 2009 au jeudi 26 juin 2014