Arrêté du 17 juillet 2009

Article 7

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Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.
Le jury unique comprend :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― un chef d'une unité recrutement, formation, qualification d'une direction interrégionale ;
― un formateur des personnels ou un responsable de formation ;
― une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 juin 2014

Créé le 31 juillet 2009 · Abrogé le 27 juin 2014

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.
Le jury unique comprend :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― un chef d'une unité recrutement, formation, qualification d'une direction interrégionale ;
― un formateur des personnels ou un responsable de formation ;
― une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 juillet 2009 au jeudi 26 juin 2014

Source : Légifrance