JORF n°0174 du 30 juillet 2009

Article 7

Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.
Le jury unique comprend :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― un chef d'une unité recrutement, formation, qualification d'une direction interrégionale ;
― un formateur des personnels ou un responsable de formation ;
― une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.


Historique des versions

Version 1

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.

Le jury unique comprend :

― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;

― un chef d'une unité recrutement, formation, qualification d'une direction interrégionale ;

― un formateur des personnels ou un responsable de formation ;

― une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.