Arrêté du 17 juillet 2009

Article 12

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Article 12

Il est interdit d'utiliser les données visées à l'article 5 (Données à enregistrer dans le système TRACES) du présent arrêté, contenues dans le traitement, à des fins commerciales ou publicitaires.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Interdiction d'utilisation commerciale des données porcines

Résumé. Il est interdit d'utiliser les données personnelles des détenteurs de porcins pour du marketing.

Il est interdit d'utiliser les données visées à l'article 5 (Données à enregistrer dans le système TRACES) du présent arrêté, contenues dans le traitement, à des fins commerciales ou publicitaires.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Source : Légifrance