Arrêté du 17 juillet 2009

Article 11

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Article 11

Des protections particulières sont mises en place, d'une part, afin d'éviter toute intrusion ou une interrogation abusive de la base de données nationale d'identification des porcins et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des porcins annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Protection contre les accès abusifs à la base de données porcine

Résumé. L'article protège la base de données nationale d'identification des porcins contre les accès abusifs et impose de signaler toute utilisation inappropriée.

Des protections particulières sont mises en place, d'une part, afin d'éviter toute intrusion ou une interrogation abusive de la base de données nationale d'identification des porcins et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des porcins annexé au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Source : Légifrance