Arrêté du 17 juillet 2009

Article 9

Créé le 26 juillet 2009

Le directeur général de l'alimentation au ministère en charge de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009