A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 novembre 2005Art. 9-1Arrêté du 24 novembre 2005Art. 9-2Arrêté du 24 novembre 2005Art. 9-3
- Arrêté du 24 novembre 2005Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5