A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 novembre 2005Art. 15 → Version 1Arrêté du 24 novembre 2005Art. 16 → Version 1
- Arrêté du 24 novembre 2005Art. 15, Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 novembre 2005Art. 15, Art. 16