Arrêté du 17 juillet 2007

Article 18

Créé le 1 janvier 2008

Le CNAS se réunit au moins trois fois par an. Il prend connaissance des bilans et propositions des structures régionales ministérielles d'action sociale, ainsi que d'une synthèse des comptes rendus d'activité et des débats auxquels ils ont donné lieu.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 28 février 2010