Article 15
Les organisations syndicales font connaître, avant la première réunion du CNAS, la personne proposée pour assurer la présidence.
1 version
JORF n°173 du 28 juillet 2007
Article 15
Historique des versions
Version 1
Les organisations syndicales font connaître, avant la première réunion du CNAS, la personne proposée pour assurer la présidence.