Abrogé1 mars 2010
Abrogé par Arrêté du 25 février 2010 - art. 26 (Ab)
Créé le 1 janvier 2008
Les organisations syndicales font connaître, avant la première réunion du CNAS, la personne proposée pour assurer la présidence.
Arrêté du 17 juillet 2007
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 mars 2010
Abrogé parArrêté du 25 février 2010art. 26 (Ab)
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 28 février 2010