JORF n°173 du 28 juillet 2007

Article 13

Article 13

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, nomme pour la durée du mandat le président et désigne le vice-président.


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Version 1

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, nomme pour la durée du mandat le président et désigne le vice-président.