Abrogé1 mars 2010
Abrogé par Arrêté du 25 février 2010 - art. 26 (Ab)
Créé le 1 janvier 2008
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, nomme pour la durée du mandat le président et désigne le vice-président.
Arrêté du 17 juillet 2007
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 mars 2010
Abrogé parArrêté du 25 février 2010art. 26 (Ab)
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 28 février 2010