Arrêté du 17 juillet 2006

Article 3

Créé le 22 juillet 2006

L'arrêté du 22 janvier 1996 relatif à la composition du jury des concours de recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2006