JORF n°167 du 21 juillet 2006

Arrêté du 17 juillet 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 11 juillet 1966 susvisée, et en particulier son article 4 ;

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier du corps des greffiers des services judiciaires, modifié par le décret n° 2005-318 du 30 mars 2005,

Arrête :

Article 1

Le jury des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française prévu à l'article 8 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend :
-un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
-trois fonctionnaires de catégorie A, dont au moins un greffier en chef des services judiciaires ;
-un greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, n'appartenant pas obligatoirement aux corps précédemment cités, peuvent être adjoints au jury, en raison de leurs compétences particulières.
Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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Article 2

En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.

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Article 3

L'arrêté du 22 janvier 1996 relatif à la composition du jury des concours de recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.

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Article 4

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 juillet 2006.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des greffes,

C. Berger