Créé le 22 juillet 2006
En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
Arrêté du 17 juillet 2006
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2006
Créé le 22 juillet 2006
En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2006