Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents. et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles)Art. L.212-12Procédure pour les fusions et scissions de mutuellesLes fusions ou scissions de mutuelles doivent suivre la procédure prévue pour les transferts de portefeuille. ;
Vu la demande présentée par la mutuelle Alliance mutuelle interprofessionnelle (AMI), dont le siège social est à Toulouse (31000), 55, rue des Couteliers, et la mutuelle Sud-Ouest mutualité, dont le siège social est à Tarbes (65020), 11, boulevard du Martinet, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Pyrénées-Bigorre, dont le siège social est à Tarbes (65000), 9, boulevard du Martinet ;
Vu les délibérations des 10 octobre et 13 décembre 2002 de l'assemblée générale de la mutuelle Alliance mutuelle interprofessionnelle ;
Vu les délibérations des 15 décembre 2001 et 5 octobre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle Pyrénées-Bigorre ;
Vu la délibération du 28 novembre 2002 de l'assemblée générale de la mutuelle Sud-Ouest mutualité ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 3 janvier 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur les projets de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 16 mai 2003 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui,
Arrêtent :