Art. 2. - En matière de fournitures et de prestations de services, la composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :

a) Avec voix délibérative :

- le chef du service à compétence nationale ou son représentant, président ;

- le contrôleur financier de Seine-et-Marne ou son représentant ;

- le sous-directeur des monuments historiques ou son représentant ;

- le sous-directeur des ressources humaines et affaires générales ou son représentant ;

- le chef de la mission recherche et de la technologie du ministère de la culture et de la communication ou son représentant ;

- toute personne qualifiée, nommée par le président, dont la compétence pourra être jugée utile ;

b) Avec voix consultative :

- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Seine-et-Marne ou son représentant.