JORF n°167 du 21 juillet 2000

Art. 4. - Les membres de la commission d'appel d'offre et d'ouverture des plis constitués selon les modalités définies ci-dessus établiront leurs règles de fonctionnement en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, dans le respect des dispositions du code des marchés publics.


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Art. 4. - Les membres de la commission d'appel d'offre et d'ouverture des plis constitués selon les modalités définies ci-dessus établiront leurs règles de fonctionnement en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, dans le respect des dispositions du code des marchés publics.