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JORF n°171 du 25 juillet 1997
Arrêté du 17 juillet 1997
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 9, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-360 du 15 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
modifié par l'arrêté du 22 août 1996 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1994 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1994, modifié par l'arrêté du 27 mars 1996, portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par l'arrêté du 27 mars 1996,
Arrête :
Art. 1er. - Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est prorogé, en application de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de façon à assurer le renouvellement du comité dans les six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires régis par le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
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Art. 2. - Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,EST PROROGE,EN APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DE FACON A ASSURER LE RENOUVELLEMENT DU COMITE DANS LES 6 MOIS SUIVANT LE RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CORPS DE FONCTIONNAIRES REGIS PAR LE DECRET 851534 DU 31-12-1985 MODIFIE.
Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
L. Baladier