Art. 1er. - Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est prorogé, en application de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de façon à assurer le renouvellement du comité dans les six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires régis par le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.