JORF n°127 du 3 juin 1994

Arrêté du 30 mai 1994

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,

notamment ses articles 3 et 4,

Arrête:

Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixés comme indiqué au tableau suivant:

I

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 03/06/94 Page 8027 a 8028
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II

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 03/06/94 Page 8027 a 8028
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Art. 2. - Un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté est donné aux organisations syndicales énumérées à l'article 1er pour désigner leurs représentants.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS ET LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SONT FIXES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.

UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DU 03-06-1994 EST DONNE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS.APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 94360 DU 06-05-1994.

Fait à Paris, le 30 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

des ressources humaines

et des affaires financières,

J.-F. ZAHN