Arrêté du 17 juillet 1996

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

à l'identité (nom, prénom) ;

à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;

à la situation militaire (grade, affectation, date d'arrivée, date prévisionnelle de départ) ;

au logement (adresse, téléphone [facultatif], matériel d'ameublement) ;

aux propriétaires, aux fournisseurs et aux réparateurs (raison sociale, adresse, téléphone et télécopieur).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée :

à la durée du séjour au Sénégal pour l'occupant du logement ;

à la durée des relations entre les propriétaires, fournisseurs et réparateurs avec la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 août 1996

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

  • à l'identité (nom, prénom) ;
  • à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
  • à la situation militaire (grade, affectation, date d'arrivée, date prévisionnelle de départ) ;
  • au logement (adresse, téléphone [facultatif], matériel d'ameublement) ;
  • aux propriétaires, aux fournisseurs et aux réparateurs (raison sociale, adresse, téléphone et télécopieur).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée :

  • à la durée du séjour au Sénégal pour l'occupant du logement ;
  • à la durée des relations entre les propriétaires, fournisseurs et réparateurs avec la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 août 1996

Source : Légifrance