Arrête:
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JORF n°174 du 27 juillet 1991
Arrêté du 17 juillet 1991
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles R. 964-10, R.
964-17 et R. 964-18;
Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu les arrêtés des 24 janvier 1973 et 17 octobre 1980 relatifs à l'agrément du Fonds d'assurance formation des coopératives d'insémination artificielle du Sud-Ouest;
Considérant les décisions de l'assemblée générale extraordinaire du Fonds d'assurance formation des coopératives d'insémination artificielle du Sud-Ouest en date du 26 novembre 1990;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Art. 1er. - L'agrément accordé par les arrêtés des 24 janvier 1973 et 17 octobre 1980 susvisés au Fonds d'assurance formation des coopératives d'insémination artificielle du Sud-Ouest est retiré à compter du 26 novembre 1990.
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Art. 2. - La comptabilité du Fonds d'assurance formation des coopératives d'insémination artificielle du Sud-Ouest, close à la date de prise d'effet du présent arrêté, est certifiée en application des dispositions de l'article R. 964-16 du code du travail.
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Art. 3. - Le solde des biens du Fonds d'assurance formation des coopératives d'insémination artificielle du Sud-Ouest, tel qu'il résulte des opérations de liquidation, est versé au Fonds d'assurance formation de la coopération agricole du Sud-Ouest.
Cette opération s'effectue sous le contrôle des agents commissionnés par le préfet de la région Midi-Pyrénées visés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'AGREMENT ACCORDE PAR LES ARRETES DES 24-01-1973 ET 17-10-1980 AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES COOPERATIVES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU SUD-OUEST EST RETIRE A COMPTER DU 26-11-1990.
LA COMPTABILITE DU FONDS EST CERTIFIEE EN APPLICATION DE L'ART. R964-16 DU CODE DU TRAVAIL.
LE SOLDE DE SES BIENS EST VERSE AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DU SUD-OUEST.
Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
MARTINE AUBRY