Art. 3. - Le solde des biens du Fonds d'assurance formation des coopératives d'insémination artificielle du Sud-Ouest, tel qu'il résulte des opérations de liquidation, est versé au Fonds d'assurance formation de la coopération agricole du Sud-Ouest.
Cette opération s'effectue sous le contrôle des agents commissionnés par le préfet de la région Midi-Pyrénées visés à l'article L. 991-3 du code du travail.