Arrêté du 17 janvier 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé un comité ministériel des risques auprès du ministre de l'intérieur.
Ce comité :

  • approuve la charte de fonctionnement du comité ministériel des risques ;
  • définit la politique ministérielle de contrôle interne pour les missions du ministère de l'intérieur et les politiques publiques portées ;
  • approuve la cartographie ministérielle des risques et les plans d'action associés dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
  • suit la mise en œuvre des plans d'action dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
  • veille au développement, à l'effectivité et à la valorisation du contrôle interne ministériel.

Il se réunit au moins deux fois par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité ministériel des risques

Résumé. Un nouveau comité pour gérer les risques au ministère de l'intérieur est créé.

Il est créé un comité ministériel des risques auprès du ministre de l'intérieur.
Ce comité :

  • approuve la charte de fonctionnement du comité ministériel des risques ;
  • définit la politique ministérielle de contrôle interne pour les missions du ministère de l'intérieur et les politiques publiques portées ;
  • approuve la cartographie ministérielle des risques et les plans d'action associés dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
  • suit la mise en œuvre des plans d'action dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
  • veille au développement, à l'effectivité et à la valorisation du contrôle interne ministériel.

Il se réunit au moins deux fois par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 janvier 2026

Source : Légifrance