En vigueur depuis le 22 janvier 2026
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Création d'un comité ministériel des risques
Il est créé un comité ministériel des risques auprès du ministre de l'intérieur.
Ce comité :
- approuve la charte de fonctionnement du comité ministériel des risques ;
- définit la politique ministérielle de contrôle interne pour les missions du ministère de l'intérieur et les politiques publiques portées ;
- approuve la cartographie ministérielle des risques et les plans d'action associés dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
- suit la mise en œuvre des plans d'action dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
- veille au développement, à l'effectivité et à la valorisation du contrôle interne ministériel.
Il se réunit au moins deux fois par an.