Arrêté du 17 janvier 2026

Article 1

Créé le 22 janvier 2026

Il est créé un comité ministériel des risques auprès du ministre de l'intérieur.
Ce comité :

  • approuve la charte de fonctionnement du comité ministériel des risques ;
  • définit la politique ministérielle de contrôle interne pour les missions du ministère de l'intérieur et les politiques publiques portées ;
  • approuve la cartographie ministérielle des risques et les plans d'action associés dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
  • suit la mise en œuvre des plans d'action dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
  • veille au développement, à l'effectivité et à la valorisation du contrôle interne ministériel.

Il se réunit au moins deux fois par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 janvier 2026