JORF n°0017 du 21 janvier 2026

Article 1

Article 1

Il est créé un comité ministériel des risques auprès du ministre de l'intérieur.
Ce comité :

- approuve la charte de fonctionnement du comité ministériel des risques ;
- définit la politique ministérielle de contrôle interne pour les missions du ministère de l'intérieur et les politiques publiques portées ;
- approuve la cartographie ministérielle des risques et les plans d'action associés dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
- suit la mise en œuvre des plans d'action dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
- veille au développement, à l'effectivité et à la valorisation du contrôle interne ministériel.

Il se réunit au moins deux fois par an.


Historique des versions

Version 1

Il est créé un comité ministériel des risques auprès du ministre de l'intérieur.

Ce comité :

- approuve la charte de fonctionnement du comité ministériel des risques ;

- définit la politique ministérielle de contrôle interne pour les missions du ministère de l'intérieur et les politiques publiques portées ;

- approuve la cartographie ministérielle des risques et les plans d'action associés dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;

- suit la mise en œuvre des plans d'action dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;

- veille au développement, à l'effectivité et à la valorisation du contrôle interne ministériel.

Il se réunit au moins deux fois par an.