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Arrêté du 17 janvier 2026

portant création du comité ministériel des risques du ministère de l'intérieur

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Création d'un comité ministériel des risques au ministère de l'intérieur

Résumé. Un comité ministériel des risques est créé pour superviser et contrôler les activités du ministère de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 (Gestion des risques dans les ministères) relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 (Création d'un comité et d'une mission d'audit interne au ministère de l'intérieur) modifié portant création et fonctionnement du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 janvier 2026

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Création d'un comité ministériel des risques

Résumé. Un nouveau comité pour gérer les risques au ministère de l'intérieur est créé.

Il est créé un comité ministériel des risques auprès du ministre de l'intérieur.
Ce comité :

  • approuve la charte de fonctionnement du comité ministériel des risques ;
  • définit la politique ministérielle de contrôle interne pour les missions du ministère de l'intérieur et les politiques publiques portées ;
  • approuve la cartographie ministérielle des risques et les plans d'action associés dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
  • suit la mise en œuvre des plans d'action dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
  • veille au développement, à l'effectivité et à la valorisation du contrôle interne ministériel.

Il se réunit au moins deux fois par an.

En vigueur depuis le 22 janvier 2026

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Création d'un comité ministériel des risques

Résumé. Un comité ministériel des risques est créé pour superviser et contrôler les activités du ministère de l'intérieur.

Le comité mentionné à l'article 1er (Création d'un comité ministériel des risques) est présidé par le secrétaire général du ministère.
En formation collégiale il comprend :
1° Le chef du service de l'inspection générale de l'administration ;
2° Les directeurs généraux des directions mentionnées à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), ainsi que le délégué à la sécurité routière ;
3° Le préfet de police ;
4° Les directeurs des directions du secrétariat général mentionnés à l'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôles et responsabilités du secrétaire général du ministère de l'intérieur), le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et le délégué à l'information et à la communication ;
5° Le responsable ministériel de l'audit interne ;
6° Le référent déontologue du secrétariat général.
Les personnes mentionnées ci-dessus peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est membre de droit.
Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont il estime la contribution utile à ses travaux.
Après consultation écrite de ses membres, le comité peut siéger en formation restreinte sur proposition du secrétaire général.
Le secrétariat du comité est assuré par la sous-direction de la performance financière de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier.

En vigueur depuis le 22 janvier 2026

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Publication d'un arrêté relatif à un comité ministériel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'un texte concernant un comité ministériel des risques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 janvier 2026.

Laurent Nunez

En vigueur depuis le jeudi 22 janvier 2026

Arrêté du 17 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3