Arrêté du 17 janvier 2024

Article 2

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Article 2

Tout manquement aux présentes dispositions donnera lieu à des poursuites judiciaires comme prévues dans le livre IX du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2024

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Sanctions pour manquement aux dispositions

Résumé. Si on ne respecte pas les règles, on peut aller devant les tribunaux.

Tout manquement aux présentes dispositions donnera lieu à des poursuites judiciaires comme prévues dans le livre IX du code rural et de la pêche maritime.

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cite  livre IX du code rural et de la pêche maritime

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