Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions judiciaires pour non-respect des dispositions
Résumé Si on ne respecte pas les règles, il y aura des poursuites judiciaires.
Tout manquement aux présentes dispositions donnera lieu à des poursuites judiciaires comme prévues dans le livre IX du code rural et de la pêche maritime.
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