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Arrêté du 17 janvier 2022

suspendant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction contre BULB France pour mauvaise gestion de l'électricité

Résumé. BULB France est punie pour avoir mal géré l'électricité, ce qui lui fait perdre le droit d'exercer temporairement.

La ministre de la transition écologique,

Vu les articles L. 321-15 (Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité), L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) à L. 333-3 (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité) et R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2019 (Autorisation pour Bulb France de vendre de l'électricité) autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes,

Arrête :

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Suspension d'autorisation d'activité d'achat d'électricité pour BULB France

Résumé. BULB France a été sanctionnée pour ne pas avoir bien géré l'électricité, ce qui a entraîné la suspension de son autorisation d'exercer.

Compte tenu du manquement à l'obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 321-15 du code de l'énergie (Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité), l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à BULB France, en date du 3 septembre 2019, est suspendue en application des dispositions de l'article L. 333-3 du code de l'énergie (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité).

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Exécution de l'arrêté par la directrice de l'énergie

Résumé. La directrice de l'énergie doit s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Arrêté du 17 janvier 2022
Article 1
Article 2