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Suspension d'autorisation d'activité d'achat d'électricité pour BULB France
Compte tenu du manquement à l'obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 321-15 du code de l'énergie (Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité), l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à BULB France, en date du 3 septembre 2019, est suspendue en application des dispositions de l'article L. 333-3 du code de l'énergie (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité).
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