JORF n°0019 du 23 janvier 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension d'autorisation d'activité d'achat d'électricité pour BULB France

Résumé BULB France a été sanctionnée pour ne pas avoir bien géré l'électricité, ce qui a entraîné la suspension de son autorisation d'exercer.

Compte tenu du manquement à l'obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 321-15 du code de l'énergie, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à BULB France, en date du 3 septembre 2019, est suspendue en application des dispositions de l'article L. 333-3 du code de l'énergie.


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Version 1

Compte tenu du manquement à l'obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 321-15 du code de l'énergie, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à BULB France, en date du 3 septembre 2019, est suspendue en application des dispositions de l'article L. 333-3 du code de l'énergie.