JORF n°0017 du 21 janvier 2022

Arrêté du 17 janvier 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur certains organismes culturels ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié, fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 5 octobre 2020

Résumé L'arrêté de 2022 modifie les règles de l'arrêté de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 octobre 2020 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse