Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de cotisation des notaires pour 2022
Résumé Les notaires doivent payer 0,25 % de leurs revenus moyens de 2019 et 2020 en cotisation annuelle.
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2022, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2019 et 2020.
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