Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décote pour les notaires à faible revenu
Résumé Les notaires qui gagnent peu peuvent avoir des réductions sur leurs cotisations.
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2019 et 2020 est inférieure à 180 000 € une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 25 %.
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