JORF n°0025 du 30 janvier 2020

Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 17 janvier 2020, la société Bulb France, dont le siège social est situé 3, rue du Colonel-Moll, 75017 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques.
La société Bulb France pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.


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Version 1

Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 17 janvier 2020, la société Bulb France, dont le siège social est situé 3, rue du Colonel-Moll, 75017 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques.

La société Bulb France pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.