Article 25
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 juillet 2012 > > Art. 24 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 juillet 2012 > > Art. 26, Art. 29 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0020 du 24 janvier 2020
Article 25
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juillet 2012
Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juillet 2012
Art. 26, Art. 29