Abrogé27 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2018 - art. 5
Créé le 24 mars 1989
Le directeur de la protection de la nature et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.