Abrogé21 novembre 2012
Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2012 - art. 6
Créé le 20 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2012
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 novembre 2012
Abrogé parArrêté du 12 novembre 2012art. 6
En vigueur du vendredi 20 janvier 2012 au mardi 20 novembre 2012