JORF n°0020 du 25 janvier 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, M. Yves ZIEGLER, vice-président au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, chargé du service du tribunal d'instance d'Annemasse, atteint par la limite d'âge le 26 janvier 2010 et autorisé à prolonger son activité jusqu'au 26 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, à sa demande, radié des cadres de la magistrature et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, M. Yves ZIEGLER, vice-président au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, chargé du service du tribunal d'instance d'Annemasse, atteint par la limite d'âge le 26 janvier 2010 et autorisé à prolonger son activité jusqu'au 26 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, à sa demande, radié des cadres de la magistrature et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.