JORF n°0020 du 25 janvier 2011

Arrêté du 17 janvier 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, M. Yves ZIEGLER, vice-président au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, chargé du service du tribunal d'instance d'Annemasse, atteint par la limite d'âge le 26 janvier 2010 et autorisé à prolonger son activité jusqu'au 26 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, à sa demande, radié des cadres de la magistrature et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.