Arrêté du 17 janvier 2008

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
Concernant les personnes physiques :
― nom de naissance, nom du conjoint, nom usuel, (nom marital, pseudonyme, nom d'usage, surnom) ;
― prénoms de l'état civil ; prénom usuel (prénom marital, prénom d'usage, prénom lié au pseudonyme, surnom) ;
― titre ;
― sexe ;
― date de naissance ;
― lieu de naissance : département, commune, région, pays ;
― adresse (fiscale, d'envoi, de contact) ;
― date de décès ;
― type de décès : décès normal, décès en mer, jugement déclaratif de décès, jugement déclaratif d'absence ;
― numéro séquentiel d'identification.
Le cas échéant :
― numéro de téléphone (fixe, portable) ;
― numéro de télécopie ;
― adresse de messagerie électronique.
Concernant les professionnels :
― nom, prénom(s) pour les personnes physiques ;
― sigle, raison sociale, dénomination pour une personne morale ;
― forme juridique ;
― enseigne commerciale pour un établissement ;
― numéro SIREN, numéro SIRET ;
― date d'immatriculation, date de radiation ;
― adresse de localisation de l'établissement.
Le cas échéant :
― numéro de téléphone (fixe, portable) ;
― numéro de télécopie ;
― adresse de messagerie électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles collectées pour la gestion fiscale

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour la gestion des impôts, comme le nom, l'adresse et le numéro de téléphone.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
Concernant les personnes physiques :
― nom de naissance, nom du conjoint, nom usuel, (nom marital, pseudonyme, nom d'usage, surnom) ;
― prénoms de l'état civil ; prénom usuel (prénom marital, prénom d'usage, prénom lié au pseudonyme, surnom) ;
― titre ;
― sexe ;
― date de naissance ;
― lieu de naissance : département, commune, région, pays ;
― adresse (fiscale, d'envoi, de contact) ;
― date de décès ;
― type de décès : décès normal, décès en mer, jugement déclaratif de décès, jugement déclaratif d'absence ;
― numéro séquentiel d'identification.
Le cas échéant :
― numéro de téléphone (fixe, portable) ;
― numéro de télécopie ;
― adresse de messagerie électronique.
Concernant les professionnels :
― nom, prénom(s) pour les personnes physiques ;
― sigle, raison sociale, dénomination pour une personne morale ;
― forme juridique ;
― enseigne commerciale pour un établissement ;
― numéro SIREN, numéro SIRET ;
― date d'immatriculation, date de radiation ;
― adresse de localisation de l'établissement.
Le cas échéant :
― numéro de téléphone (fixe, portable) ;
― numéro de télécopie ;
― adresse de messagerie électronique.

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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2008

Source : Légifrance