Abrogé par Arrêté du 13 juin 2022 - art. 3
Créé le 26 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2022
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.