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Arrêté du 17 janvier 2008

Article 2

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 26 janvier 2008

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

Abrogé parArrêté du 13 juin 2022art. 3

En vigueur du samedi 26 janvier 2008 au jeudi 30 juin 2022