Abrogé30 décembre 2010
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2010 - art. 15 (Ab)
Créé le 14 février 2007
La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 17 janvier 2007
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2010
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2010art. 15 (Ab)
En vigueur du mercredi 14 février 2007 au mercredi 29 décembre 2010