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Arrêté du 17 janvier 2007

Article 12

Abrogé30 décembre 2010

Créé le 14 février 2007 · En vigueur du 1 mai 2008 au 29 décembre 2010

Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :

- un préfet, président ;

- un administrateur civil de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire relevant pour sa gestion du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, vice-président ;

- un sous-préfet ;

- un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

- deux agents de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2010

Abrogé parArrêté du 21 décembre 2010art. 15 (Ab)

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 29 décembre 2010

Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :

\-un préfet, président ; \-un administrateur civil de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales oudu ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire relevant pour sa gestiondu ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, vice-président ; \-un sous-préfet ;

\- un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; \- deux agentsde catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer.

Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs

En vigueur du mercredi 14 février 2007 au mercredi 30 avril 2008

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :

  • un préfet, président ;
  • un administrateur civil exerçant ses fonctions au sein des services centraux du ministère de l'intérieur, vice-président ;
  • un sous-préfet ;
  • un administrateur civil exerçant ses fonctions au sein des services du ministère de l'outre-mer ;
  • un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
  • un agent de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration.

Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A.