JORF n°37 du 13 février 2007

Article 12

Article 12

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :
- un préfet, président ;
- un administrateur civil exerçant ses fonctions au sein des services centraux du ministère de l'intérieur, vice-président ;
- un sous-préfet ;
- un administrateur civil exerçant ses fonctions au sein des services du ministère de l'outre-mer ;
- un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- un agent de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A.


Historique des versions

Version 1

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :

- un préfet, président ;

- un administrateur civil exerçant ses fonctions au sein des services centraux du ministère de l'intérieur, vice-président ;

- un sous-préfet ;

- un administrateur civil exerçant ses fonctions au sein des services du ministère de l'outre-mer ;

- un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

- un agent de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration.

Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A.